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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS512 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Adopté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS131 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS16 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS832 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1130 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS968 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS64 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS718 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS280 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS145 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1022 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS807 Fin de vie

Article 5, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS63 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1157 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

M. Laurent Panifous, rapporteur

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 16 avril 2025
AS782 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS275 Fin de vie

Article 5, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS786 Fin de vie

Article 5, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS61 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS967 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS514 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse