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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS481 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS950 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS276 Fin de vie

Article 5, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS825 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1127 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS1128 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS805 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1126 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS428 Fin de vie

Article 5, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS430 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS495 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS517 Fin de vie

Article 5, alinéa 10

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS785 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS787 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS625 Fin de vie

Article 5, alinéa 8

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS321 Fin de vie

Article 5, alinéa 7

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1099 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS281 Fin de vie

Article 5, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS810 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS359 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse