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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1131 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS842 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS969 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS841 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS949 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS916 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS286 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS287 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS242 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS555 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1152 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 11 avril 2025
AS1186 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS1152

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 29 avril 2025
AS648 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS484 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS808 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS516 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS872 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS7 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS133 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS288 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse