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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS910 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS569 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS689 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1187 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS1152

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 29 avril 2025
AS519 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS520 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS65 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS496 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1008 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS809 Fin de vie

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS483 Fin de vie

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS70 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS285 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS623 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1064 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

M. Eddy Casterman

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS69 Fin de vie

Article 6, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS290 Fin de vie

Article 6, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1092 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1133 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS1134 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse