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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS690 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS924 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS432 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1132 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS294 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS844 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1135 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS815 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS73 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS463 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS528 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS293 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS527 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS603 Fin de vie

Article 6, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS923 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS433 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS956 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1154 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 11 avril 2025
AS651 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS604 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse