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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS295 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS634 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Rassemblement National

M. Gaëtan Dussausaye

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS601 Fin de vie

Article 6, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS649 Fin de vie

Article 6, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS522 Fin de vie

Article 6, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS632 Fin de vie

Article 6, alinéa 5

Rassemblement National

M. Gaëtan Dussausaye

Discuté Adopté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS650 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS431 Fin de vie

Article 6, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS529 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS292 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1020 Fin de vie

Article 6, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS891 Fin de vie

Article 6, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS557 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS135 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS239 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS654 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS558 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS303 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS692 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS18 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse