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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS873 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1077 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS661 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS479 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS435 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS622 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1121 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS560 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS904 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS441 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1139 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS818 Fin de vie

Article 6, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS442 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS78 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1044 Fin de vie

Article 6, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS931 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS502 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS929 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS652 Fin de vie

Après l'Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS437 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse