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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS438 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS482 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS302 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS436 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS957 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1107 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS350 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS501 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS322 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS605 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS875 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1137 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

M. Laurent Panifous, rapporteur

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS531 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1043 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS817 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS136 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS384 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS304 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS921 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS726 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse