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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS305 Fin de vie

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS85 Fin de vie

Article 8

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS19 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1040 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS84 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS9 Fin de vie

Article 7, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS729 Fin de vie

Article 7, alinéa 5

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS934 Fin de vie

Article 7, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS971 Fin de vie

Article 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS972 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS932 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS309 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS894 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS314 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS86 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS308 Fin de vie

Article 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS137 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1146 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS444 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1019 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse