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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS559 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS149 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1104 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS724 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS694 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1188 Fin de vie
Sous-amendement de l'amendement n°AS442

Article 6, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 30 avril 2025
AS485 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS920 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS631 Fin de vie

Article 6, alinéa 16

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS486 Fin de vie

Article 6, alinéa 17

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS533 Fin de vie

Après l'Article 6

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS306 Fin de vie

Article 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS492 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS443 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1062 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Rassemblement National

M. Eddy Casterman

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS903 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1144 Fin de vie

Article 7, alinéa 5

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS536 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS83 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS976 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse