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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS249 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1001 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS973 Fin de vie

Article 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS740 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS876 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1103 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. Frédéric Valletoux

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS819 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS974 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS728 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1078 Fin de vie

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS626 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS816 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS961 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS150 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS299 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1061 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

M. Serge Muller

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS919 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS530 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS237 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS440 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse