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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS296 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS76 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS959 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1136 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS960 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS964 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS693 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS240 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1138 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

M. Laurent Panifous, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS723 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS151 Fin de vie

Article 6, alinéa 10

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS892 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS297 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS963 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS8 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS88 Fin de vie

Article 9

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS89 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS537 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS447 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS563 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse