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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS747 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS995 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS539 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1141 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS188 Fin de vie

Article 9

UDR

Mme Hanane Mansouri

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1011 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS656 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS398 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS743 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1012 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS316 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS311 Fin de vie

Article 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS493 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1142 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS742 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS449 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS741 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS315 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS448 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS745 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse