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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS75 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS655 Fin de vie

Article 6, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS79 Fin de vie

Article 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1079 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS509 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS905 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1145 Fin de vie

Article 8, alinéa 3

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS845 Fin de vie

Article 8, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1147 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
AS87 Fin de vie

Article 8, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1080 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1113 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1081 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Théo Bernhardt

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS310 Fin de vie

Article 8, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS164 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS746 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1000 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS163 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1111 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS497 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse