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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS821 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS913 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS562 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS138 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS994 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS997 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS822 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS153 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS573 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS572 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS331 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS574 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS575 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1160 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS1073 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS451 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1003 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS571 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS90 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS320 Fin de vie

Article 9, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse