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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS749 Fin de vie

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS750 Fin de vie

Après l'Article 9

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS328 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS298 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS914 Fin de vie

Article 6, alinéa 11

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS532 Fin de vie

Article 6, alinéa 13

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS238 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS962 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS439 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS77 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS1042 Fin de vie

Article 6, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS446 Fin de vie

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS930 Fin de vie

Article 9

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS993 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS498 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS606 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS139 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS820 Fin de vie

Article 9, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS538 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1143 Fin de vie

Article 9, alinéa 3

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 10 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse