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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS140 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS999 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS312 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS630 Fin de vie

Article 9, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1096 Fin de vie

Article 9, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS91 Fin de vie

Article 9, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS744 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS465 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS755 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1166 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 22 avril 2025
AS979 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS576 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS753 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS474 Fin de vie

Après l'Article 11

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS473 Fin de vie

Après l'Article 11

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS472 Fin de vie

Après l'Article 11

Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1045 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS657 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS335 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS96 Fin de vie

Article 13

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse