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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS751 Fin de vie

Article 10, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS338 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS544 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS909 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS667 Fin de vie

Article 13, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS730 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS329 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1072 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS330 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS752 Fin de vie

Article 10, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS540 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Karine Lebon

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1159 Fin de vie

Article 11, alinéa 2

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS756 Fin de vie

Article 12, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS758 Fin de vie

Article 13, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS388 Fin de vie

Après l'Article 19

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS373 Fin de vie

Article 18

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS856 Fin de vie

Après l'Article 19

Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS13 Fin de vie

Après l'Article 19

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS580 Fin de vie

Après l'Article 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS109 Fin de vie

TITRE

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse