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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS6 Fin de vie

TITRE

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS377 Fin de vie

Article 18, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS383 Fin de vie

Article 19, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS387 Fin de vie

Après l'Article 19

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS772 Fin de vie

Article 18, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1116 Fin de vie

Article 19, alinéa 2

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS108 Fin de vie

TITRE

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS1112 Fin de vie

Après l'Article 17

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS5 Fin de vie

Après l'Article 17

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 31 mars 2025
AS737 Fin de vie

Article 19

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS392 Fin de vie

Après l'Article 19

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1190 Fin de vie

TITRE

M. Olivier Falorni, rapporteur

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 mai 2025
AS989 Fin de vie

Article 18

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1175 Fin de vie

Article 18, alinéa 7

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 25 avril 2025
AS2 Fin de vie

Après l'Article 17

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 31 mars 2025
AS380 Fin de vie

Article 19, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS381 Fin de vie

Article 19, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS23 Fin de vie

TITRE

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS365 Fin de vie

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS838 Fin de vie

Article 19, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse