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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS3 Fin de vie

Après l'Article 19

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 31 mars 2025
AS105 Fin de vie

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS836 Fin de vie

Après l'Article 17

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS382 Fin de vie

Article 19, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS389 Fin de vie

Après l'Article 19

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1118 Fin de vie

Article 19, alinéa 4

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS837 Fin de vie

Article 19, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS391 Fin de vie

Après l'Article 19

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS546 Fin de vie

TITRE

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS616 Fin de vie

Article 18, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1183 Fin de vie

Article 18, alinéa 10

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 29 avril 2025
AS393 Fin de vie

TITRE

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS761 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1164 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

M. Stéphane Delautrette, rapporteur

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 18 avril 2025
AS763 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1009 Fin de vie

Article 14, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS1122 Fin de vie

Article 15, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Geneviève Darrieussecq

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 8 avril 2025
AS1179 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 25 avril 2025
AS543 Fin de vie

Article 15, alinéa 12

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Tombé 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS333 Fin de vie

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse