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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS363 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS662 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1174 Fin de vie

Article 18, alinéa 3

Mme Élise Leboucher, rapporteure

Discuté Adopté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 25 avril 2025
AS1007 Fin de vie

Article 14, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS344 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS157 Fin de vie

Article 14, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS610 Fin de vie

Article 15, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS881 Fin de vie

Article 15, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS93 Fin de vie

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS364 Fin de vie

Article 16, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS107 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS759 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS20 Fin de vie

Article 14, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS613 Fin de vie

Article 17, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Annie Vidal

Retiré Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS161 Fin de vie

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS986 Fin de vie

Article 16, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS160 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS367 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS884 Fin de vie

Article 17, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS774 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse