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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1001 Fin de vie

Article 7, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS767 Fin de vie

Article 15, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Discuté Retiré 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS718 Fin de vie

Article 5, alinéa 13

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS355 Fin de vie

Article 6, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS897 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS536 Fin de vie

Article 7, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS1119 Fin de vie

Après l'Article 15

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS711 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS347 Fin de vie

Article 14, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS1100 Fin de vie

Après l'Article 15

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS448 Fin de vie

Article 9, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS157 Fin de vie

Article 14, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS3 Fin de vie

Après l'Article 19

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 31 mars 2025
AS552 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Non soutenu 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS855 Fin de vie

Article 4, alinéa 7

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Rejeté 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS311 Fin de vie

Article 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS951 Fin de vie

Article 6, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 29 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS983 Fin de vie

Article 15

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS759 Fin de vie

Article 14, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Discuté Rejeté 2 mai 2025 Commission des affaires sociales n°1100 4 avril 2025
AS406 Fin de vie

Article 4, alinéa 9

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Retiré 28 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse