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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
62 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Adopté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2618 4 avril 2026
79 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Sous-amendement de l'amendement n°62

Article 3, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2618 9 avril 2026
58 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2618 4 avril 2026
69 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Après l'Article 3

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2618 4 avril 2026
16 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2618 3 avril 2026
89 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Sous-amendement de l'amendement n°70

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2618 9 avril 2026
33 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2618 3 avril 2026
78 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Sous-amendement de l'amendement n°60

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 9 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2618 9 avril 2026
CL27 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Eddy Casterman

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 28 mars 2026
CL21 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL14 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL29 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Eddy Casterman

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 28 mars 2026
CL30 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Eddy Casterman

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 28 mars 2026
CL26 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Eddy Casterman

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 28 mars 2026
CL16 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL18 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL3 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 26 mars 2026
CL12 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL10 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL34 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 4

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 30 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse