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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 26 mars 2026
CL25 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL11 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL19 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL32 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 4

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure

Discuté Tombé 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 30 mars 2026
CL15 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL20 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL28 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Eddy Casterman

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 28 mars 2026
CL7 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL36 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Après l'Article UNIQUE

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 30 mars 2026
CL13 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL24 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL6 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 26 mars 2026
CL35 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 30 mars 2026
CL1 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 24 mars 2026
CL33 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 5

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 30 mars 2026
CL23 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Après l'Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL17 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL8 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Louis Boyard

Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL31 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure

Discuté Adopté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 30 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse