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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 26 mars 2026
CL9 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
CL5 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article UNIQUE, alinéa 5
Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 26 mars 2026
CL22 Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Après l'Article UNIQUE
Écologiste et Social

M. Jean-Claude Raux

 Discuté Rejeté 1 avril 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1133 27 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse