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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
6 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 5

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
7 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
13 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Sous-amendement de l'amendement n°9

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2396 2 février 2026
12 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Sous-amendement de l'amendement n°9

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2396 2 février 2026
14 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Sous-amendement de l'amendement n°9

Article UNIQUE, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2396 2 février 2026
5 (2ème Rect) Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
1 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
10 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
3 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
9 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
8 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
4 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
2 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 16 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2396 29 janvier 2026
CE2 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE6 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE9 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE

Gouvernement

Retiré Commission des affaires économiques n°1135 27 janvier 2026
CE7 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE8 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

TITRE

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 27 janvier 2026
CE3 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse