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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE2 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE6 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE9 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE

Gouvernement

Retiré Commission des affaires économiques n°1135 27 janvier 2026
CE7 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE8 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

TITRE

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 27 janvier 2026
CE3 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE10 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 27 janvier 2026
CE4 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE1 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Retiré 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE5 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse