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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE10 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 27 janvier 2026
CE4 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 1
Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

 Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE1 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Après l'Article UNIQUE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

 Discuté Retiré 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
CE5 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

 Discuté Tombé 27 janvier 2026 Commission des affaires économiques n°1135 23 janvier 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse