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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
7	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Rejeté	7 mai 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1353	2 mai 2025
CL14	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sarah Legrain	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL16	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sarah Legrain	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL12	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sarah Legrain	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL24	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 4	Rassemblement National Mme Béatrice Roullaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	17 avril 2025
CL7	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL18	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sarah Legrain	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL2	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 4	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	11 avril 2025
CL4	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	11 avril 2025
CL13	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL3	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	11 avril 2025
CL17	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL8	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sarah Legrain	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL29	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article PREMIER, alinéa 1	M. Jiovanny William, rapporteur	Discuté	Adopté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	28 avril 2025
CL9	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Après l'Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL5	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Tombé	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL33	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	TITRE	M. Jiovanny William, rapporteur	Discuté	Adopté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	28 avril 2025
CL15	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 1	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	14 avril 2025
CL30	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 7	M. Jiovanny William, rapporteur	Discuté	Adopté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	28 avril 2025
CL1	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article 2, alinéa 9	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Rejeté	30 avril 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1138	11 avril 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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