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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Sous-amendement de l'amendement n°17

Article 2, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1353 7 mai 2025
CL14 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL18 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL10 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL15 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL20 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL27 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 23 avril 2025
CL16 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL3 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 11 avril 2025
CL33 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

TITRE

M. Jiovanny William, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 28 avril 2025
CL2 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 11 avril 2025
CL12 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL7 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL5 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL9 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL31 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 9

M. Jiovanny William, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 28 avril 2025
CL1 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 9

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 11 avril 2025
CL17 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
CL24 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 17 avril 2025
CL6 Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1138 14 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse