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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE32 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE4 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud

Discuté Retiré 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE1 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 29 avril 2025
CE44 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE55 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE58 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE60 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE59 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE22 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE25 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE42 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 12

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Non soutenu 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE45 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE57 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 11

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE73 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 12

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE13 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE19 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE46 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Retiré 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE7 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE6 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE53 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse