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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE65 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 2

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE10 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE28 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE48 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE5 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE38 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Non soutenu 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE50 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE49 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE69 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3, alinéa 5

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE39 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 3

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Non soutenu 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE21 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE66 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 3

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE12 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse