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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE30 Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

 Discuté Rejeté 21 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1332 19 mai 2025
CE6 Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2, alinéa 3
Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

 Discuté Tombé 21 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1332 18 mai 2025
CE32 Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2

M. David Amiel, rapporteur

Discuté Adopté 21 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1332 21 mai 2025
CE25 Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2, alinéa 3
Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

 Discuté Tombé 21 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1332 19 mai 2025
CE2 Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Après l'Article 3
Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Non soutenu 21 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1332 16 mai 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse