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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF19	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Retiré	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	24 mai 2025
CF15	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	TITRE	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	Discuté	Retiré	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF21	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 1	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	26 mai 2025
CF13	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 1	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	Discuté	Retiré	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF20	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 13	Les Démocrates Mme Sophie Mette	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	24 mai 2025
CF4	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 11	Horizons & Indépendants Mme Béatrice Piron	Discuté	Rejeté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF22	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 13	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	26 mai 2025
CF12	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Mathilde Feld	Discuté	Rejeté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF14	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article 2, alinéa 1	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	Discuté	Retiré	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF10	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Discuté	Rejeté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF16	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	Discuté	Rejeté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF3	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 13	M. Charles de Courson, rapporteur	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF6	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 11	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Joël Bruneau	Discuté	Rejeté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF2	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 13	M. Paul Midy, rapporteur	Discuté	Adopté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF1	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 11	Droite Républicaine M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF11	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Discuté	Rejeté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF7	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Discuté	Rejeté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF5	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Mathilde Feld	Discuté	Rejeté	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF17	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Article PREMIER, alinéa 13	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
CF8	Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Le Coq	Discuté	Retiré	28 mai 2025	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1337	23 mai 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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