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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE6 Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Après l'Article 2
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Julien Brugerolles

 Discuté Adopté 27 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1339 23 mai 2025
CE8 Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Retiré Commission des affaires économiques n°1339 23 mai 2025
CE12 Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2, alinéa 3

M. Emmanuel Maurel, rapporteur

Discuté Adopté 27 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1339 25 mai 2025
CE14 Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Sous-amendement de l'amendement n°CE1

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

 Retiré Commission des affaires économiques n°1339 27 mai 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse