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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
71 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°26

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
33 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
24 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
46 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
80 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°23

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
66 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°38

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
54 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Tristan Lahais

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
56 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Rodwell

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
60 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article PREMIER

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
19 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
35 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. David Amiel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
17 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
10 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 31 mai 2025
84 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°26

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
51 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
21 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
55 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2

Ensemble pour la République

M. Charles Rodwell

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
43 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
2 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 28 mai 2025
75 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse