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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Franck Allisio

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
63 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

TITRE

Ensemble pour la République

M. Charles Rodwell

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
83 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°26

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
65 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°44

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
77 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°21

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
67 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°36

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
81 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
44 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
5 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

TITRE

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 28 mai 2025
52 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
38 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
61 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
28 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
11 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article PREMIER

UDR

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 1 juin 2025
79 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°24

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
48 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

TITRE

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
53 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

TITRE

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
69 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Sous-amendement de l'amendement n°36

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 5 juin 2025
36 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. David Amiel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
64 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Avant l'Article 2

Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse