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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
58 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article 2

UDR

M. Éric Michoux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
62 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1472 2 juin 2025
CF32 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 7

M. Nicolas Sansu, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 27 mai 2025
CF17 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article UNIQUE

UDR

M. Olivier Fayssat

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF4 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 7

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF30 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 6

M. Nicolas Sansu, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 27 mai 2025
CF33 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 8

M. Nicolas Sansu, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 27 mai 2025
CF23 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 24 mai 2025
CF5 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF22 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 24 mai 2025
CF18 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 4

UDR

M. Olivier Fayssat

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF8 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF10 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF16 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article UNIQUE

UDR

M. Olivier Fayssat

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF25 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 24 mai 2025
CF21 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Tristan Lahais

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 24 mai 2025
CF12 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF20 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Tristan Lahais

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 24 mai 2025
CF1 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Franck Allisio

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 22 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse