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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF24 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 7
Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 24 mai 2025
CF3 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

 Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF15 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 2
UDR

M. Olivier Fayssat

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF27 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article UNIQUE

M. Nicolas Sansu, rapporteur

Discuté Retiré 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 27 mai 2025
CF31 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 6

M. Nicolas Sansu, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 27 mai 2025
CF14 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE
Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

 Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF7 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF28 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Nicolas Sansu, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 27 mai 2025
CF2 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

 Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 22 mai 2025
CF11 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF19 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 3
UDR

M. Olivier Fayssat

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF29 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Nicolas Sansu, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 27 mai 2025
CF26 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE
Les Démocrates

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 24 mai 2025
CF13 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 7
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF9 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article UNIQUE, alinéa 7
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

 Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
CF6 Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Après l'Article UNIQUE

M. Charles de Courson, rapporteur

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1341 23 mai 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse