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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Bruno Clavet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
34 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
30 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
9 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Bruno Clavet

Discuté Non soutenu 5 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
20 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 6

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
12 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

TITRE

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
10 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bruno Clavet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
1 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 5 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
5 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Anthony Boulogne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
26 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 6

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
13 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

TITRE

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
8 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bruno Clavet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
11 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 14

Rassemblement National

M. Bruno Clavet

Discuté Non soutenu 5 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
22 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 6 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
16 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
17 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
15 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 5 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1476 2 juin 2025
CF2 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF18 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF24 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse