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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF15 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF25 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF29 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2, alinéa 2

M. Yannick Monnet, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF19 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF12 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Anthony Boulogne

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 23 mai 2025
CF22 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF16 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF7 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF9 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF14 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF30 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3, alinéa 2

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF11 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Anthony Boulogne

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 23 mai 2025
CF17 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF21 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 24 mai 2025
CF3 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF28 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 12

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF26 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 9

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF31 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4, alinéa 2

M. Yannick Monnet, rapporteur

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 27 mai 2025
CF8 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Adopté 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
CF6 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Tombé 28 mai 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1345 22 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse