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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE7 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE31 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE13 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE14 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE71 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE55 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE29 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE51 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE4 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE49 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE35 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE9 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE1 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 4 juin 2025
CE20 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE79 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE56 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE26 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE27 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE78 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE80 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse