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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE16 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE24 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE85 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE37 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE47 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE75 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE90 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE38 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE17 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE36 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE41 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE23 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21 BIS

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE82 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE18 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 9

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE42 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE76 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE44 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE2 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 4 juin 2025
CE52 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE40 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse