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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE63 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE62 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE88 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

En traitement Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE32 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Retiré Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE72 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE69 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE73 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE83 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE5 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE34 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Retiré Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse