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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL52 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 45

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL164 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL455 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL54 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 32

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL343 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 148

Écologiste et Social

M. Benoît Biteau

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL401 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 40

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL61 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL247 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL199 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 69

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL368 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL382 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL466 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 161

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL297 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL418 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14, alinéa 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL166 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL47 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL405 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 311

M. Philippe Vigier, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL403 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12, alinéa 4

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL49 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL224 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 14

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse