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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL85 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 277

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL108 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL7 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL89 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL167 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL214 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 175

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL465 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 188

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL370 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL218 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 210

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL222 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 213

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL476 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER, alinéa 2

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL141 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 218

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL8 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL107 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 10

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL384 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 166

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL359 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL354 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 229

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL327 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 254

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL396 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 278

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL404 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 308

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse