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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL371 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 36

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL395 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 6

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL339 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 28

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL462 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL125 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 167

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL44 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL60 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL378 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 289

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL296 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL51 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 23

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL255 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL194 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL242 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL104 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL141 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 218

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL284 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL459 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL268 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL400 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 281

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL414 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 7

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse