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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL213 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL201 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 117

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL292 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL446 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 153

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL246 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL356 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 213

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL130 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL359 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL103 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 42

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL116 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL36 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL142 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL350 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL419 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL136 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL260 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL244 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL10 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL332 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 132

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse