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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL152 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 191

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL182 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article PREMIER

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL467 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 87

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL105 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL167 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 TER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL248 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL326 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 212

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL148 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL115 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL14 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL77 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 58

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL481 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL323 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 125

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL18 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL92 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL354 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 229

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL118 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL450 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL185 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL269 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse