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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL391 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 222

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL232 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 229

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL328 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 253

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL140 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 273

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL240 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL385 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 175

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL464 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 176

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL151 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 184

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL322 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 217

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL400 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 281

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL234 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 303

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL155 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Non soutenu 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL414 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 7

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL132 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL88 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL27 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL422 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL489 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL29 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL430 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 37

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse