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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL307 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 274

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL442 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 143

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL86 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL67 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 127

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL436 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 108

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL191 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL226 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL98 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL122 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL348 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL221 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 25

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL161 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL283 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 20

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL207 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL163 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Non soutenu 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL379 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL493 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 188

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 12 juin 2025
CL20 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL325 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 132

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL111 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse