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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL403 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12, alinéa 4

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL455 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL34 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL115 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL100 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL172 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL174 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL401 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 40

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL48 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL32 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL450 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL300 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL31 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL417 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 5

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL120 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL173 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL395 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 6

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL397 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 7

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL54 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 32

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL271 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse