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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL240 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL82 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL190 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL171 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL35 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL4 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL338 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 16

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL169 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL360 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 13

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL69 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 124

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL73 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 22

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL107 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 10

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL183 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL179 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL214 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 175

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL147 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 203

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL114 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL134 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL342 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 69

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL12 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse